Conditions générales de vente

Pro-Fid

Société par actions simplifiée au capital de 3 500 000,00 €
RCS EVRY 433 825 650
Siège social : 2 Rue de la Mare Neuve - 91000 EVRY - FRANCE Tél : +33 (0)1 45 38 86 00
TVA intracommunautaire : FR 26 433 825 650

1. PREAMBULE

La société Pro-Fid entend offrir à certains membres du programme de fidélité Le Club AccorHotels la possibilité de commander, en contrepartie de points Rewards Le Club AccorHotels, des lots de deux (2) places pour assister en loge à des évènements se déroulant à l’AccorHotels Arena (Paris – www.accorhotelsarena.com) et sélectionnés par Le Club AccorHotels (ci-après un « Lot »).

La commande d’un Lot est exclusivement réservée aux membres du programme de fidélité Le Club AccorHotels ayant reçu un courrier électronique envoyé par Le Club AccorHotels, leur indiquant le nombre de points Rewards dont ils disposent et les invitant à se connecter au site internet dédié permettant de commander un Lot.

Pour chaque évènement, le site internet dédié mentionne les informations suivantes :

  • la nature et les caractéristiques de l’évènement (artiste, compétition ou spectacle concerné, dates et horaires, etc.) ;
  • une indication de la valeur en nombre de points Rewards Le Club AccorHotels nécessaire pour commander un Lot.

Le site internet décrit également les caractéristiques de la loge depuis laquelle les Membres ayant commandé un Lot pourront assister à un évènement.
Le nombre de Lots disponibles à la commande est limité à 8 Lots par évènement. Les commandes sont prises en compte dans l’ordre de leur passation et dans la limite du nombre de Lots disponibles. En cas d’impossibilité de donner suite à une commande (nombre de points Rewards insuffisants par exemple), le Lot concerné peut être remis en vente.

Le membre du Programme de fidélité Le Club AccorHotels déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

2. DEFINITIONS

  • « Le Club AccorHotels » : désigne le programme de fidélité de la société ACCOR SA, opéré par sa filiale la Société PRO-FID SAS, telle qu’identifiée en tête des présentes ;
  • « Membre » : désigne la personne physique agissant pour ses besoins personnels ayant adhéré au programme de fidélité Le Club AccorHotels et ayant reçu le courrier électronique envoyé par Le Club AccorHotels lui indiquant le nombre de points Rewards dont il dispose et l’invitant à se connecter au Site pour commander un Lot ;
  • « Lot » : a le sens qui lui est donné en préambule des présentes ;
  • « Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse URL suivante : http://www.leclubaccorhotels-arena-eliteexperiences.com et à partir duquel un Membre peut commander un Lot.

3. OBJET

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties contractantes (Pro-Fid et un Membre) dans le cadre de la vente à distance des Lots proposés par Le Club AccorHotels sur le Site.

Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de la commande entre les parties contractantes.

Le Site intervient comme simple intermédiaire entre le Membre et l’organisateur de l’évènement concerné. En conséquence, les présentes conditions de vente concernent uniquement les actes de commande de Lots et en aucun cas l’événement lui-même.

Le Membre reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente préalablement à sa commande.

4. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes de Lot passées à distance par un Membre, dûment identifié et ayant au préalable personnellement reçu le courrier électronique l’invitant à se connecter au Site.

Aucune commande d’un Lot ne sera possible par un autre canal que le Site.

5. VALIDITE ET DUREE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment. Dans ce cas, elles seront immédiatement disponibles en ligne dans leur nouvelle version. Il sera appliqué au Membre les conditions générales de vente en vigueur au moment où il a passé sa commande.

6. COMMANDE

6.1 Principes généraux

La commande d’un Lot par un Membre ne pourra pas être validée si la valeur cumulée en points Rewards nécessaire pour cette commande est supérieure à son crédit de points Rewards Le Club AccorHotels cumulés et non utilisés au jour de sa commande.

De convention expresse entre les parties, ce crédit de points Rewards sera le seul pris en compte pour déterminer la possibilité pour un Membre de passer commande d’un Lot.

La valeur en points Rewards nécessaire pour passer commande d’un Lot est indiquée sur le Site, pour chaque évènement, au moment de la commande.

Le Membre reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d’utilisation du Lot, tels que décrits sur le Site.

Le Membre est seul responsable de son choix de commander un Lot et de son adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de Le Club AccorHotels ne peut être recherchée à cet égard.

Le Membre s’engage, préalablement à toute commande, à compléter toutes les informations demandées sur le Site nécessaires à sa commande. Le Membre atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.

Chaque Membre ne peut passer commande que d’un Lot à la fois et ce dans la limite du nombre de Lots disponibles (8 Lots par évènement).

Pour le cas où un Lot commandé par un Membre se révèlerait indisponible, Le Club AccorHotels en informera le Membre. Le Membre se verra recréditer les points Rewards utilisés pour sa commande, et ce à l’exclusion de toute autre indemnité ou compensation.

Les Lots ne sont ni échangeables, ni remboursables sauf en cas d’annulation de l’évènement du fait de l’organisateur, auquel cas Le Club AccorHotels remboursera au Membre les points Rewards utilisés pour la commande concernée. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus. Ils ne feront l’objet d’aucune compensation financière en cas de non-utilisation par le Membre. Le Club AccorHotels décline toute responsabilité dans l’hypothèse d’une utilisation illicite d’un Lot.

Lors des contrôles à l’entrée du lieu de l’événement, une pièce d’identité officielle et en cours de validité avec photo pourra être demandée pour identifier le Membre (passeport, permis de conduire, carte d’identité ou carte de séjour).

Un Lot est uniquement valable pour le lieu, la séance, la date et l’heure de l’évènement correspondant. Dans tous les autres cas, le Lot ne sera pas valable.

6.2. Passation d’une commande

Le Membre qui souhaite commander un Lot doit obligatoirement :

  • -  avoir reçu personnellement l’email l’invitant à se connecter au Site ;
  • -  disposer au moment de sa commande, du crédit de points Rewards nécessaires à sa commande tel que prévu à l’article 6.1 ci-dessus ;
  • -  se connecter au Site et indiquer son numéro de membre Le Club AccorHotels ;
  • -  sélectionner en ligne un Lot et remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
  • -  vérifier sa commande et corriger les éventuelles erreurs ;
  • -  prendre connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter ;
  • -  confirmer sa commande après l’avoir vérifiée et accepter le débit de ses points Rewards correspondant.

6.3 Confirmation de commande

La commande fait l’objet d’une confirmation adressée dans un délai de cinq (5) jours ouvrés par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par le Membre lors de la commande. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

6.4 Accès à l’évènement objet d’un Lot

Postérieurement à sa confirmation de commande, et au plus tard deux (2) semaines avant l’évènement, le Membre reçoit par courrier électronique l’ensemble des instructions et informations pratiques lui permettant de bénéficier du Lot qu’il a commandé.

Conformément aux instructions ainsi communiquées, le Membre devra se présenter à l’AccorHotels Arena le jour de l’évènement afin que ses titres d’accès lui soient remis sur place.

7. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Compte tenu de la nature des Lots proposés sur le Site (billetterie pour une activité de loisir fournie à une date déterminée) et conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le Membre ne disposera pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation.

8. SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question relative à une commande, le Membre peut envoyer un courrier électronique à : LeClubAccorHotels.Arena@accor.com.

9. RESPONSABILITE

Les services proposés dans le cadre d’un Lot sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Le Club AccorHotels ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les services sont utilisés, ni dans le cas où le Membre ne respecterait pas les horaires indiqués pour l’événement concerné.

L’organisateur d’un évènement fixe lui-même le règlement propre à l'organisation de son évènement. Ce règlement est communiqué aux spectateurs par l’organisateur et est pleinement applicable au Membre. De manière générale, le Membre s’engage donc à se conformer à toutes conditions générales et tout règlement pouvant lui être opposés par l’organisateur de l’évènement objet du Lot. La responsabilité de Le Club AccorHotels ne pourra être engagée en cas de non-respect de ces dispositions par un Membre.

Les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les évènements présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Le Club AccorHotels ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies, représentations graphiques ou l’un de ces textes.

Une partie ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une ou l’autre de ses obligations au titre des conditions générales de vente en cas de force majeure, de cas fortuit, de fait d’un tiers ou de fait de l’autre partie. En outre, Le Club AccorHotels ne peut pas être tenu responsable d’un retard de préacheminement aérien, ferroviaire ou terrestre qui entraînerait la non-présentation d’un Membre au début de l’évènement, pour quelque raison que ce soit.

Le Club AccorHotels n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirects causé au Membre du fait des présentes, notamment perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance.

10. DONNEES PERSONNELLES

Les informations demandées au Membre sur le Site sont nécessaires au traitement de sa commande et seront communiquées à Le Club AccorHotels, à ses prestataires et à l’AccorHotels Arena pour l’exécution de sa commande. À défaut de renseignement des informations demandées, la commande ne pourrait être traitée.

Le Membre peut écrire au service Protection des Données Personnelles pour exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression à l'égard des informations le concernant ainsi que son droit d’opposition au traitement de ses données par Le Club AccorHotels, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978, à l’adresse électronique suivante : data.privacy@accor.com.

11. CONVENTION DE PREUVE

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Le Club AccorHotels seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, images reproduits dans les communications de Le Club AccorHotels et sur le Site appartiennent à Accor, Pro-fid ou leurs partenaires, notamment l’AccorHotels Arena, ou aux organisateurs des évènements et sont couverts par des droits de propriété intellectuelle.

Toute utilisation de ces éléments par un Membre, non expressément autorisée par écrit et au préalable par Accor ou Pro-fid est prohibée et constitutive de contrefaçon.

En conséquence, toute reproduction et/ou communication au public, totale ou partielle, du Site ou des communications de Le Club AccorHotels est strictement interdite.

Les éléments appartenant à Accor ou à Pro-fid tels que les marques, les dessins et modèles, les images, les textes, ainsi que le design des produits, sont la propriété exclusive d’Accor ou de Pro-fid.

Les présentes conditions générales de vente n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Accor ou Pro-fid tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos, au bénéfice du Membre.

Le Membre s’interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de Accor ou de Pro-fid.

13. LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence du Membre.

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions, le Membre peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Tout litige est porté devant l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu des dispositions du code de procédure civile français ou du code de la consommation français. 

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